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154.100 LOJGOGLOG CH-BS

§ 99 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)

Dispositions transitoires
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§ 99 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ

1. La composition des formations de jugement dans les procédures qui, au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, ne sont pas encore conclues par une décision devant l'instance concernée, est déterminée par le nouveau droit.

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