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§ 93 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)

**Cour d'appel - Composition de l'organe juridictionnel - Juge unique**
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§ 93 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ

1. La juridiction unipersonnelle de la cour d'appel est compétente pour

1. Statuer en tant qu'instance de recours conformément au CPP, le Code de procédure pénale suisse, le JStPO, le Code de procédure pénale pour mineurs, et le JStVG, la loi sur la protection des mineurs, à l'exception des recours contre des décisions ultérieures indépendantes (art. 363 CPP) conformément à l'art. 92 al. 1 ch. 4. La direction de la procédure peut, dans les cas d'une importance particulière, ordonner que le tribunal collégial de trois juges décide ;

2. Statuer conformément à la loi sur l'exécution des mesures de contrainte en droit des étrangers ;

3. Statuer selon l'art. 356 al. 2 CPC, le Code de procédure civile ;

4. Statuer selon l'art. 179 al. 2 et 3, 180 al. 3, 183 al. 2 et 3, 184 al. 2, 185, 193 al. 1 et 2, ainsi que l'art. 194 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) du 18 décembre 1987 ;

5. Statuer en tant que tribunal selon la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes du 21 décembre 2007.

2. Pour les cas selon l'art. 5 CPC, l'art. 71 al. 1 ch. 1 s'applique par analogie.

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