§ 92 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)
§ 92 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ
1. Un tribunal de trois juges de la cour d'appel est compétent pour
1. Les appels contre les jugements des tribunaux de trois juges en matière pénale et du tribunal à juge unique en matière pénale ;
2. Les examens préliminaires des demandes de révision concernant les jugements d'une chambre du tribunal pénal ou de la cour d'appel conformément à l'art. 412 CPP ;
3. Les demandes de révision concernant les jugements d'un tribunal de trois juges ou d'un tribunal à juge unique du tribunal pénal ou de la cour d'appel ;
4. Les recours contre des décisions indépendantes postérieures du tribunal pénal conformément à l'art. 363 CPP concernant
a) Prolongation de la mesure thérapeutique stationnaire conformément à l'art. 59 al. 4 CP ;
b) Prolongation du traitement thérapeutique pour dépendance stationnaire conformément à l'art. 60 al. 4 CP ;
c) Réintégration dans l'exécution de la mesure stationnaire conformément à l'art. 62a al. 3 CP ;
d) Suspension d'une mesure thérapeutique stationnaire conformément à l'art. 62c al. 1-3 et al. 6 CP ;
e) Internement en cas de risque de récidive grave au moment de la décision de suspension conformément à l'art. 62c al. 4 CP ;
f) Ordre d'exécution de la peine privative de liberté différée ou d'une mesure thérapeutique stationnaire conformément à l'art. 63b al. 2, 3 et 5 CP ;
g) Libération conditionnelle de l'exécution pénale (préalablement) dans les cas d'internement conformément à l'art. 64 al. 3 CP ;
h) Prolongation de la période d'épreuve en cas de libération conditionnelle de l'internement conformément à l'art. 64a al. 2 CP ;
i) Réintégration dans l'exécution de l'internement conformément à l'art. 64a al. 3 CP ;
j) Modification postérieure de l'internement ou de la peine privative de liberté en une mesure thérapeutique stationnaire conformément à l'art. 65 al. 1 CP.
5. Appels contre les jugements du tribunal des mineurs (art. 7 al. 3, 39 et 40 LPMin) ;
6. Appels conformément à l'art. 308 CPC, à condition qu'en première instance ce ne soit pas une chambre du tribunal civil qui ait jugé, ainsi que pour les recours conformément à l'art. 319 CPC ;
7. Recours et demandes de révision contre des sentences arbitrales (art. 390, 396 CPC) ;
8. Réception de la sentence arbitrale pour dépôt et attestation de l'exécution (art. 356 al. 1 CPC) ;
9. Tarification des notes d'honoraires des avocats ;
10. Recours contre les décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, sous réserve de la compétence du tribunal pour les placements à des fins d'assistance ;
11. Recours administratifs confiés au tribunal administratif par la législation, sous réserve de § 91 chiffre 6 ;
12. Plaintes de surveillance contre les tribunaux sous la surveillance de la cour d'appel ;
13. Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance sur l'office des successions et de l'autorité de surveillance inférieure sur l'office des poursuites et des faillites.
2. Pour les cas conformément à l'art. 5 CPC, § 71 al. 1 chiffre 2 s'applique par analogie.