154.100
LOJGOGLOG
CH-BS
§ 88 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)
Cour d'appel - Compétence
§ 88 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ
1. La Cour d'appel statue en tant qu'instance de recours en matière civile et pénale ainsi qu'en tant que seule instance cantonale supérieure en matière civile, dans la mesure où la loi le prévoit.
2. La Cour d'appel statue en tant que tribunal administratif et constitutionnel conformément aux dispositions légales.