§ 82 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)

1. Le Tribunal des assurances sociales statue, en tant qu'instance cantonale unique, sur tous les litiges en matière d'assurances sociales découlant du droit fédéral ou du droit cantonal.

2. Le Tribunal des assurances sociales statue, en tant qu'instance cantonale unique, sur les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance maladie sociale (art. 7 CPC).