154.100
LOJGOGLOG
CH-BS
§ 73 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)
Tribunal Civil - Tribunal du Travail - Compétence
§ 73 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ
1. Le tribunal du travail statue sur les litiges découlant des relations de travail jusqu'à une valeur litigieuse de CHF 30'000.
2. Il est loisible aux parties de convenir de la compétence du tribunal du travail même pour un litige d'une valeur supérieure.