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§ 68 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)

Dispositions Générales - Notification Réglementaire
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§ 68 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ

1. En cas de manquement aux obligations de service par les tribunaux ou le ministère public, une notification de surveillance peut être déposée par écrit avec une demande et une explication auprès de l'autorité de surveillance compétente ou de l'autorité supérieure concernée.

2. La notification de surveillance est exclue lorsque ou dans la mesure où des recours ou d'autres moyens juridiques sont disponibles ou n'ont pas été utilisés en temps opportun.

3. Si l'autorité saisie n'est pas compétente matériellement, elle transmet d'office la notification de surveillance à l'autorité compétente.

4. Si la notification de surveillance ne s'avère pas immédiatement manifestement irrecevable ou infondée, elle est transmise pour une réponse écrite à l'autorité concernée ou aux personnes affectées par la notification.

5. L'autorité compétente établit d'office les faits et prend le cas échéant les mesures nécessaires. Elle informe la notificatrice ou le notificateur de la suite donnée à sa notification.

6. Si la notification de surveillance s'avère manifestement infondée, l'autorité compétente peut percevoir des frais appropriés ne dépassant pas Fr. 1'000.

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