§ 64 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)

1. Les présidentes et présidents de tribunal peuvent, en respectant un délai de neuf mois, demander par écrit au Grand Conseil la démission anticipée de leur fonction. Pour les juges et les membres de la direction du ministère public élus par le Grand Conseil, le délai est de six mois.

2. À la demande correspondante, le Grand Conseil peut accorder la fin de la fonction dans un délai plus court ou avec effet immédiat.

3. Les juges élus par le Conseil d'État doivent demander leur démission anticipée auprès du Conseil d'État; les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie.

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