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§ 45 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)

Dispositions Générales - Tribunaux, Autorités de Conciliation, Administration Judiciaire, Conditions d'Éligibilité et Élections - Compétences Fonctionnelles - Radiation de la Procédure
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§ 45 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ

1. La radiation de la procédure en raison d'un substitut de jugement ou d'un non-lieu relève de la compétence de la ou du responsable de la procédure, y compris la décision relative aux frais.

2. La même compétence s'applique à d'éventuelles homologations judiciaires.

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