154.100
LOJGOGLOG
CH-BS
§ 43 Loi sur l'organisation des tribunaux et du ministère public (Gerichtsorganisationsgesetz, GOG)
Dispositions Générales - Tribunaux, Autorités de Conciliation, Administration Judiciaire, Conditions d'Éligibilité et Élections - Compétences Fonctionnelles - Aide Juridique Gratuite, Médiation Gratuite
§ 43 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ
1. Les demandes concernant l'assistance judiciaire gratuite et la médiation gratuite sont décidées par la directrice ou le directeur de la procédure ; lors de la décision finale, l'instance compétente peut également se prononcer à ce sujet.
2. Dans la procédure de conciliation, la décision est prise par la conciliatrice ou le conciliateur, et dans les autorités de conciliation paritaires, par la présidente ou le président.
3. Pour la remise ultérieure des frais de procédure, la juge unique ou le juge unique est compétent.