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§ 30 Loi sur l'information et la protection des données - Anonymisation des données personnelles

Limitations concernant la divulgation et l'accès à l'information
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§ 30 Loi sur l'information et la protection des données, LIPD · Anonymisation des données personnelles

1. Si l'accès aux données personnelles détenues par un organisme public ne doit pas déjà être refusé en tout ou en partie conformément à l'article 29, alors ces données personnelles doivent être anonymisées avant l'octroi de l'accès.

2. Si une anonymisation n'est pas possible ou pas entièrement possible, l'organisme public peut accorder l'accès aux données personnelles non anonymisées si

a) * il existe un intérêt public prépondérant à l'accès à ces données personnelles, ou

b) * les conditions de divulgation des données personnelles prévues par la présente loi (articles 20 et suivants) sont remplies.

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