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§ 29 Loi sur l'information et la protection des données - Refus ou ajournement

Limitations concernant la divulgation et l'accès à l'information
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§ 29 Loi sur l'information et la protection des données, LIPD · Refus ou ajournement

1. L'organe public doit refuser ou différer totalement ou partiellement la divulgation ou l'accès à des informations dans des cas spécifiques, lorsqu'il existe une obligation légale de secret particulière ou un intérêt public ou privé prépondérant qui s'y oppose.

2. Un intérêt public est notamment en jeu lorsque la divulgation ou l'accès à l'information

a) menace la sécurité de l'État ou la sécurité publique, ou

b) compromet les relations avec un autre canton, la Confédération ou l'étranger, ou

c) entrave le processus de formation de l'opinion et de la volonté des organes publics, ou

d) affecte la position dans les négociations, ou

e) nuit à l'application conforme à l'objectif de mesures administratives concrètes, notamment des mesures policières.

3. Un intérêt privé est notamment en jeu lorsque

a) la divulgation ou l'accès à des informations porterait atteinte à la protection de la vie privée, ou

b) la divulgation ou l'accès à des informations révélerait des secrets professionnels, de fabrication ou commerciaux ou violerait des droits d'auteur, ou

c) la divulgation ou l'accès à des informations est demandé pour des informations qui ont été volontairement communiquées à l'organe public par des tiers et dont il a assuré la confidentialité.

4. Si l'accès à ses propres données personnelles dans le domaine médical ou psychiatrique, selon l'appréciation de l'organe public, pèse trop lourdement sur la personne concernée, cet accès peut être accordé à une personne de confiance. Toutefois, si la personne concernée le demande expressément, un accès direct et complet à ses données personnelles doit lui être accordé.

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