§ 2 Loi sur l'information et la protection des données - Champ d'application

1. Cette loi s'applique à tous les organes publics conformément à l'article 3, paragraphe 1.

2. Elle ne s'applique pas lorsqu'un organe public participe à la concurrence économique en agissant dans un cadre de droit privé. Pour le traitement des données personnelles, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 s'applique. La surveillance est exercée par le ou la préposé(e) fédéral(e) à la protection des données conformément aux articles 37 et suivants, sauf pour les organes publics qui participent exclusivement à la concurrence économique en agissant dans un cadre de droit privé.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

2bis. Dans les procédures pendantes de droit civil et pénal ainsi que dans les juridictions constitutionnelles et administratives, les droits et les prétentions de la personne concernée, l'obligation d'information de l'organe public lors de la collecte de données personnelles, la communication de données personnelles aux participants de la procédure, l'information du public et le droit général d'accès à l'information du public sont exclusivement régis par le droit procédural applicable.

3. Les dispositions divergentes et complémentaires d'autres lois sont réservées, à condition qu'elles assurent la protection des droits fondamentaux des personnes dont les organes publics traitent les données personnelles, au sens de la présente loi.

4. Le Conseil d'État veille à ce que les institutions intercantonales avec la participation de Bâle-Ville garantissent une protection des données équivalente.

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