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§ 52 Loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du canton de Bâle-Ville (Organisationsgesetz, OG) - Respect des délais pour les soumissions aux autorités administratives cantonales

Décision et Recours - Dispositions Diverses
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§ 52 Loi sur l'organisation, LO · Respect des délais pour les soumissions aux autorités administratives cantonales

1. Un délai est réputé respecté lorsqu'une demande est déposée dans le délai auprès d'une autorité administrative cantonale incompétente, mais qu'elle n'est pas transférée dans le délai à l'autorité administrative cantonale compétente.

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