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§ 46 Loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du canton de Bâle-Ville (Organisationsgesetz, OG) - Délai et contenu du recours

Dispositions et Recours - Procédure de Recours Administrative Interne
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§ 46 Loi sur l'organisation, LO · Délai et contenu du recours

1. Le recours doit être déposé auprès de l'instance de recours dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

2. Dans un délai de 30 jours à compter du même moment, les motifs du recours doivent être soumis, contenant les conclusions du requérant et leur motivation avec indication des moyens de preuve.

3. Sur demande motivée, le délai pour le dépôt des motifs du recours peut être prolongé.

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