Legislator Jurisprudence & Législation
153.100 OGLO CH-BS

§ 42 Loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du canton de Bâle-Ville (Organisationsgesetz, OG) - Renvoi au tribunal administratif

**Disposition et Recours - Contestation des Dispositions**
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 42 Loi sur l'organisation, OG · Renvoi au tribunal administratif

1. Si le Conseil d'État est l'instance de recours, il peut, ou le département mandaté par lui pour traiter le recours peut, transmettre le recours au tribunal administratif pour décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception des motifs du recours, avec notification au recourant, si ce tribunal est compétent ratione materiae.

← § 41 Loi sur l'organisation, LO Loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du canton de Bâle-Ville (Organisationsgesetz, OG) - Position § 43 Loi sur l'organisation, LO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →