153.100
OGLO
CH-BS
§ 13 Loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration du canton de Bâle-Ville (Organisationsgesetz, OG) - Décision présidentielle
Conseil exécutif - Délégations gouvernementales et Président du gouvernement
§ 13 Loi sur l'organisation, LO · Décision présidentielle
1. Par ordonnance présidentielle, le président du gouvernement peut
a) dans les cas urgents, ordonner des mesures préventives et prendre des décisions à la place du conseil gouvernemental ;
b) traiter de manière autonome les affaires soumises au conseil gouvernemental qui sont principalement de nature formelle ou de moindre importance, ou les attribuer à une autorité subordonnée au conseil gouvernemental pour qu'elles soient réglées de manière autonome.
2. Les décisions prises conformément à la lettre a doivent être soumises au conseil gouvernemental pour approbation ultérieure.