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152.110 AB CH-BS

§ 28 Dispositions d'exécution de la loi portant règlement du Grand Conseil (AB) - Votes des membres du Conseil d'État et des tribunaux

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§ 28 AB · Votes des membres du Conseil d'État et des tribunaux

1. Les membres du Conseil d'État et les représentants et représentantes des tribunaux sont, dans la mesure où aucune réglementation particulière ne s'applique, assimilés aux membres du Grand Conseil en ce qui concerne le droit de parole, la présentation de propositions et le temps de parole.

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