Legislator Jurisprudence & Législation
152.110 AB CH-BS

§ 19 Dispositions d'exécution de la loi portant règlement du Grand Conseil (AB) - Accès

Dispositions générales et organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 19 AB - Accès · Accès

1. Le bureau du Conseil régule l'accès aux salles de l'Hôtel de Ville utilisées par le Grand Conseil dans un règlement.

← § 18 AB - Médias Dispositions d'exécution de la loi portant règlement du Grand Conseil (AB) - Lieu de réunion § 20 AB - Accès aux documents commerciaux →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →