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121.110 BÜRV CH-BS

§ 14 Ordonnance d'exécution de la loi sur le droit de cité (BüRV) - Procédure

Compétences et Procédures - Acquisition de la Nationalité Cantonale ou Communale par les Citoyens Suisses
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§ 14 BüRV · Procédure

1. Les demandes de citoyen·ne·s suisses pour l'obtention du droit de cité cantonal ou communal doivent être déposées auprès de la commune bourgeoise dont le droit de cité est sollicité.

2. La commune bourgeoise dont le droit de cité est sollicité

a) vérifie le respect des conditions des §§ 3 et 13 du CD;

b) prend la décision relative à l'admission des candidat·e·s au droit de cité communal;

c) transmet la décision relative à l'admission au droit de cité communal à l'office des migrations, si les candidat·e·s ne possèdent pas déjà le droit de cité cantonal.

3. L'office des migrations vérifie, pour les demandes de citoyen·ne·s suisses concernant l'obtention du droit de cité cantonal, le respect des conditions de l'al. 2 let. a.

4. L'office de l'état civil renseigne l'office des migrations ou la commune bourgeoise sur l'état civil des candidat·e·s.

5. Si l'obtention du droit de cité cantonal est demandée, le département de la justice et de la sécurité soumet au Conseil d'Etat la demande d'acceptation ou de rejet de la requête.

6. § 10 al. 6 est applicable par analogie.

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