Accord entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur la collaboration des autorités

1. Les conseillers d'État des deux cantons se réunissent régulièrement pour des sessions conjointes.

2. La présidence est assurée par la présidente ou le président du gouvernement du canton hôte de la séance.

1. Ils développent les objectifs de la collaboration entre les deux cantons, se tiennent continuellement informés des révisions législatives et des projets de planification, et conseillent sur toutes les questions d'intérêt commun.

1. Ils ne forment pas une autorité commune et ne prennent pas de décisions communes. Les demandes à l'attention des deux parlements, concernant les affaires partenariales, émanent des conseils d'État des deux cantons.

1. Ils appliquent aux affaires partenariales les standards décidés par les conseils gouvernementaux des deux cantons pour le péréquation des charges entre Bâle-Campagne et Bâle-Ville (Standards BL/BS).

1. Le Conseil d'État informe le parlement de son canton de son intention de conclure un traité d'État important dès qu'il a adopté un mandat de négociation.

1. Les conseils d'État des deux cantons sont habilités à instituer des groupes de travail communs composés de leurs membres, de représentantes et représentants des administrations cantonales et communales, ainsi que d'experts externes, pour traiter conjointement des questions spécifiques. Ces groupes de travail présentent un rapport aux conseils d'État des deux cantons.

1. Les bureaux du Grand Conseil et du Conseil cantonal s'informent mutuellement sur les ordres du jour des deux parlements ainsi que sur les nouvelles initiatives parlementaires portant sur des objets d'intérêt commun.

1. Les bureaux du conseil et les commissions des deux parlements sont autorisés à tenir des réunions conjointes régulièrement ou selon le besoin.

1. Une affaire est traitée en partenariat,

a) lorsqu'elle nécessite, de par sa nature, la collaboration des deux parlements, comme l'approbation de contrats, les décisions relatives aux institutions communes ou les rapports sur des initiatives parlementaires identiques transmises aux deux parlements ;

b) lorsque les deux parlements - à la demande des conseils exécutifs ou de leur propre initiative - décident de traiter une affaire en partenariat.

2. Lors de l'examen des affaires traitées en partenariat, les dispositions suivantes s'appliquent

a) Les bureaux des conseils coordonnent le traitement de l'affaire dans les deux parlements et alignent leur calendrier.

b) Pour l'examen préalable des affaires traitées en partenariat, les deux parlements désignent des commissions consultatives (ci-après dénommées commissions).

c) Les présidences des commissions se concertent sur la procédure dès qu'une proposition en partenariat est attribuée et s'informent mutuellement des décisions prises par les commissions.

d) Les commissions des deux parlements se réunissent, en règle générale, au moins une fois en commun pour chaque affaire.

e) Les commissions peuvent inviter des membres des deux conseils exécutifs à leurs réunions conjointes et demander des rapports complémentaires aux deux conseils exécutifs.

f) Les commissions présentent leur rapport aux parlements de manière coordonnée dans le temps, mais - à l'exception des commissions d'examen des affaires interparlementaires - de manière séparée, et soumettent des propositions.

g) Les deux parlements examinent les propositions en partenariat séparément et prennent, sous réserve du référendum, leur décision définitive de manière autonome.

1. Dans les commissions préparatoires, les propositions partenariales sont examinées deux fois, lorsqu'une commission du Landrat crée une divergence matérielle par rapport à une demande précédente d'une commission du Grand Conseil, ou lorsqu'une commission du Grand Conseil crée une telle divergence par rapport à une demande précédente d'une commission du Landrat.

2. Si les demandes des commissions sur une affaire partenariale divergent, les présidences des commissions principales, les présidences de toutes les commissions impliquées, des délégations de toutes les commissions impliquées ou toutes les commissions impliquées se réunissent dans le but d'élaborer une demande identique à soumettre aux parlements.

1. Dans les parlements, les projets de partenariat sont soumis à deux débats lorsque le Conseil cantonal crée une différence substantielle par rapport à une décision antérieure du Grand Conseil, ou lorsque le Grand Conseil crée une telle différence par rapport à une décision antérieure du Conseil cantonal.

2. Si les décisions des parlements concernant une affaire de partenariat divergent, les présidences des commissions responsables, les présidences de toutes les commissions concernées, les délégations de toutes les commissions concernées, ou toutes les commissions concernées, se réunissent dans le but de rédiger une proposition de conciliation.

3. Les commissions concernées font rapport à leur parlement respectif sur le résultat des négociations de conciliation et soumettent une proposition.

1. Les décisions concernant les affaires partenariales sont considérées comme adoptées une fois qu’elles ont été matériellement approuvées par les deux Parlements.

2. Si aucune proposition substantiellement concordante n’est émise par les commissions préalables, ou si aucun accord matériellement concordant des Parlements n’est atteint concernant une affaire désignée comme partenariale selon § 9 alinéa 1 lettre b, le traitement ultérieur en vertu de cet accord est abandonné sur décision d’un Parlement.

1. Dans les traités d'État concernant des institutions avec des responsabilités inter-cantonales, il convient de prévoir la formation de commissions interparlementaires de contrôle des affaires afin de garantir la haute surveillance parlementaire.

2. Les bureaux du Landrat et du Grand Conseil élaborent des recommandations concernant les tâches et les méthodes de travail des commissions interparlementaires de contrôle des affaires.

1. Les votations sur les projets de partenariat doivent être organisées simultanément dans les deux cantons.

1. Chaque canton est autorisé à résilier cet accord moyennant un préavis d'un an pour la fin d'une année civile.

1. Cet accord nécessite l'approbation du Grand Conseil et du Conseil cantonal.

1. Cet accord doit être porté à la connaissance de la Confédération après être devenu définitif conformément à l'art. 48 al. 3 phrase 2 de la Constitution fédérale.

1. Cet accord doit être publié. Il entre en vigueur le 1er janvier 2012 après son entrée en force légale. À la même date, l'accord entre les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne sur la coopération des autorités du 22/17 février 1977 est abrogé.