§ 15 Loi sur la santé (GesG) - Révocation ou Restriction de l'Autorisation

1. L'autorisation peut être retirée si les conditions pour son octroi ne sont plus remplies ou si le titulaire de l'autorisation

a. a gravement ou à plusieurs reprises enfreint les obligations professionnelles ;

b. a abusé de sa position professionnelle ;

c. a commis des actes incompatibles avec sa position de confiance.

2. Dans des cas moins graves, l'autorisation peut être limitée ou assortie de conditions.

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