Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850 SHGLAS CH-BL

§ 47 Loi sur l'aide sociale et l'aide à la jeunesse (Loi sur l'aide sociale, SHG) (Sozialhilfegesetz, SHG) - Modification de la Loi sur l'administration de la justice pénale des mineurs

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 47 Loi sur l'aide sociale, LAS · Modification de la Loi sur l'administration de la justice pénale des mineurs

1. La loi du 1er décembre 1980 relative à l'administration de la justice pénale pour les mineurs est modifiée comme suit : ...

← § 46 Loi sur l'aide sociale, LAS Loi sur l'aide sociale et l'aide à la jeunesse (Loi sur l'aide sociale, SHG) (Sozialhilfegesetz, SHG) - Objet § 48 Loi sur l'assistance sociale, LAS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →