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850.11 SHVLSV CH-BL

§ 38 Ordonnance sur l'aide sociale (SHV) - Modification du Règlement sur la compensation financière

Dispositions transitoires et finales
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§ 38 SHV - Modification du Règlement sur la compensation financière · Modification du Règlement sur la compensation financière

1. L'ordonnance du Conseil d'État du 21 décembre 1982 concernant l'exécution de la péréquation financière est modifiée comme suit : ...

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