850.11
SHVLSV
CH-BL
§ 38 Ordonnance sur l'aide sociale (SHV) - Modification du Règlement sur la compensation financière
Dispositions transitoires et finales
§ 38 SHV - Modification du Règlement sur la compensation financière · Modification du Règlement sur la compensation financière
1. L'ordonnance du Conseil d'État du 21 décembre 1982 concernant l'exécution de la péréquation financière est modifiée comme suit : ...