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850.11 SHVLSV CH-BL

§ 36 Ordonnance sur l'aide sociale (SHV) - Modification des désignations dans d'autres arrêtés

Dispositions transitoires et finales
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§ 36 SHV · Modification des désignations dans d'autres arrêtés

1. La désignation «Office de l'assistance sociale» est remplacée par «Office cantonal des affaires sociales» dans les dispositions suivantes

a. § 1 de l'ordonnance du 6 avril 1999 sur l'attribution des services,

b. §§ 11, 15 et 16 de l'Ordonnance cantonale sur l'asile du 20 février 2001.

2. La désignation «Secrétariat cantonal pour les pauvres» est remplacée par «Office cantonal des affaires sociales» dans la décision du Conseil d'État du 9 février 1951 relative à la désignation des autorités compétentes selon l'art. 217 chiffre 2 du Code pénal suisse.

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