Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Tâches transférées (AVIG)

1. Le canton de Soleure délègue au canton de Bâle-Campagne, pour les communes des districts soleurois de Dorneck et Thierstein, l'ensemble des tâches jusqu'à présent accomplies par le Centre régional de placement (RAV) de Breitenbach ainsi que par l'office cantonal dans le cadre de l'application de la Loi sur l'assurance-chômage.

2. Le canton de Bâle-Campagne reprend en particulier les tâches suivantes

a. le placement, le conseil et le suivi des personnes sans emploi ;

b. la décision concernant le caractère raisonnable d'un travail et l'attribution d'un emploi convenable ;

c. l'examen de l'aptitude au placement ;

d. la délivrance d'instructions conformément à l'article 17, alinéa 3 LACI ;

e. l'attribution de mesures relatives au marché du travail ;

f. la mise en œuvre des dispositions de contrôle ;

g. la suspension du droit aux prestations ;

h. l'approbation des mesures éducatives et d'occupation, des subventions pour l'initiation et la formation, des contributions aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaire ainsi que de l'aide à la promotion de l'activité indépendante ;

i. la rédaction de rapports à l'intention de l'office de compensation de l'assurance-chômage.

1. Dans le champ de compétence du canton de Soleure, toutes les tâches relatives aux indemnités de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries et d'insolvabilité demeurent.

1. L'Office de l'industrie, des commerces et du travail du Canton de Bâle-Campagne (KIGA) est chargé des tâches transférées au Canton de Bâle-Campagne par le présent accord.

1. Le droit applicable est celui du canton de Bâle-Campagne.

1. Le canton de Bâle-Campagne assure l'exécution appropriée des tâches transférées ainsi que le respect des accords conclus avec le Département fédéral de l'économie en matière de centres régionaux de placement/logistique pour les mesures du marché du travail/service cantonal compétent.

1. Le KIGA du canton de Bâle-Campagne exécute son mandat par les organes prévus dans le cadre de l'application de la loi sur l'assurance-chômage.

1. Le canton de Bâle-Campagne détermine le siège et l'organisation interne de son ORP.

2. Le canton de Bâle-Campagne garantit au canton de Soleure le maintien d'un ORP à Laufon. Une éventuelle suppression de l'ORP de Laufon entraînerait la résiliation de cet accord à la fin de l'année civile en cours.

1. Le canton de Bâle-Campagne propose aux employés du RAV Breitenbach des contrats de travail pour un emploi dans son RAV.

2. Les appels d'offres pour les postes dans les RAV de Bâle-Campagne sont également publiés dans le Bulletin officiel du canton de Soleure.

1. La représentation auprès de la caisse de compensation de l'assurance-chômage est assurée par le KIGA du canton de Bâle-Campagne.

1. La Commission tripartite pour les ORP du canton de Bâle-Campagne exerce également ses fonctions pour les districts soleurois de Dorneck et Thierstein conformément à la législation sur l'assurance-chômage.

2. Les communes des districts soleurois de Dorneck et Thierstein sont autorisées à envoyer un représentant en tant que personne externe spécialisée conformément à l'article 1, alinéa 3 de l'ordonnance bâloise-campagnarde du 7 janvier 2003 sur la Commission tripartite (CTP) pour les Offices régionaux de placement (ORP).

1. Les oppositions des assurés résidant dans les districts soleurois de Dorneck et Thierstein contre les décisions dans les domaines transférés doivent être déposées auprès de l'autorité décisionnelle du canton de Bâle-Campagne.

1. La budgétisation et la facturation des coûts résultant de cet accord sont effectuées à l'égard de la Confédération selon les règles de l'indemnisation administrative par le canton de Bâle-Campagne.

1. L'examen des comptes annuels s'effectue dans le cadre des révisions du canton de Bâle-Campagne.

1. Les éventuelles responsabilités des porteurs découlant des tâches transférées doivent être prises en charge par le canton de Bâle-Campagne.

1. District de Dorneck

a. Bättwil: ORP Binningen

b. Büren: ORP Liestal

c. Dornach: ORP Münchenstein

d. Gempen: ORP Münchenstein

e. Hochwald: ORP Münchenstein

f. Hofstetten-Flüh: ORP Binningen

g. Metzerlen-Mariastein: ORP Laufen

h. Nuglar-St. Pantaleon: ORP Liestal

i. Rodersdorf: ORP Binningen

j. Seewen: ORP Laufen

k. Witterswil: ORP Binningen

2. District de Thierstein

a. Bärschwil: ORP Laufen

b. Beinwil: ORP Laufen

c. Breitenbach: ORP Laufen

d. Büsserach: ORP Laufen

e. Erschwil: ORP Laufen

f. Fehren: ORP Laufen

g. Grindel: ORP Laufen

h. Himmelried: ORP Laufen

i. Kleinlützel: ORP Laufen

j. Meltingen: ORP Laufen

k. Nunningen: ORP Laufen

l. Zullwil: ORP Laufen

1. L'attribution conformément à l'article 15 de cet accord peut être modifiée par le KIGA du canton de Bâle-Campagne, en accord avec les communes concernées, en cas de besoin.

1. Cet accord peut être résilié par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'un an à la fin d'une année civile, par lettre recommandée.

1. Cet accord entre en vigueur, sous réserve de l'approbation par le préfet du canton de Bâle-Campagne et de l'approbation par la confédération, le 1er janvier 2004.

2. Il cesse d'être en vigueur en cas de non-approbation par le préfet du canton de Bâle-Campagne au plus tard le 31 décembre 2004.