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837.31 AVIG CH-BL

§ 3 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Compétence

Dispositions générales
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§ 3 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure relative au transfert de tâches de l'application de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne · Compétence

1. L'Office de l'industrie, des commerces et du travail du Canton de Bâle-Campagne (KIGA) est chargé des tâches transférées au Canton de Bâle-Campagne par le présent accord.

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