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837.31 AVIG CH-BL

§ 18 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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§ 18 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure concernant le transfert de compétences d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne · Entrée en vigueur

1. Cet accord entre en vigueur, sous réserve de l'approbation par le préfet du canton de Bâle-Campagne et de l'approbation par la confédération, le 1er janvier 2004.

2. Il cesse d'être en vigueur en cas de non-approbation par le préfet du canton de Bâle-Campagne au plus tard le 31 décembre 2004.

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