837.31 AVIG

CH-BL

§ 14 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Responsabilité du porteur

1. Financement

Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 14 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et Soleure concernant le transfert de tâches de l'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne · Responsabilité du porteur

1. Les éventuelles responsabilités des porteurs découlant des tâches transférées doivent être prises en charge par le canton de Bâle-Campagne.

← § 13 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure relative à la cession de tâches découlant de l’exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Tâches transférées § 15 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure relative au transfert des tâches de l'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne →