837.31
AVIG
CH-BL
CH-BL
§ 12 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Budgétisation et coûts
1. Financement
§ 12 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure concernant le transfert de tâches relatives à l'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne · Budgétisation et coûts
1. La budgétisation et la facturation des coûts résultant de cet accord sont effectuées à l'égard de la Confédération selon les règles de l'indemnisation administrative par le canton de Bâle-Campagne.
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Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Tâches transférées
§ 13 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure relative à la cession de tâches découlant de l’exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne →