837.31
AVIG
CH-BL
§ 11 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Oppositions
Organisation et voies de recours
§ 11 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure relative au transfert de compétences dans l'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne · Oppositions
1. Les oppositions des assurés résidant dans les districts soleurois de Dorneck et Thierstein contre les décisions dans les domaines transférés doivent être déposées auprès de l'autorité décisionnelle du canton de Bâle-Campagne.
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Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Tâches transférées
§ 12 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure concernant le transfert de tâches relatives à l'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne →