837.31
AVIG
CH-BL
CH-BL
§ 10 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Commission tripartite
Organisation et voies de recours
§ 10 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et Soleure concernant le transfert de tâches relevant de l'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne · Commission tripartite
1. La Commission tripartite pour les ORP du canton de Bâle-Campagne exerce également ses fonctions pour les districts soleurois de Dorneck et Thierstein conformément à la législation sur l'assurance-chômage.
2. Les communes des districts soleurois de Dorneck et Thierstein sont autorisées à envoyer un représentant en tant que personne externe spécialisée conformément à l'article 1, alinéa 3 de l'ordonnance bâloise-campagnarde du 7 janvier 2003 sur la Commission tripartite (CTP) pour les Offices régionaux de placement (ORP).
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Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Tâches transférées
§ 11 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure relative au transfert de compétences dans l'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne →