§ 1 Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Tâches transférées

1. Le canton de Soleure délègue au canton de Bâle-Campagne, pour les communes des districts soleurois de Dorneck et Thierstein, l'ensemble des tâches jusqu'à présent accomplies par le Centre régional de placement (RAV) de Breitenbach ainsi que par l'office cantonal dans le cadre de l'application de la Loi sur l'assurance-chômage.

2. Le canton de Bâle-Campagne reprend en particulier les tâches suivantes

a. le placement, le conseil et le suivi des personnes sans emploi ;

b. la décision concernant le caractère raisonnable d'un travail et l'attribution d'un emploi convenable ;

c. l'examen de l'aptitude au placement ;

d. la délivrance d'instructions conformément à l'article 17, alinéa 3 LACI ;

e. l'attribution de mesures relatives au marché du travail ;

f. la mise en œuvre des dispositions de contrôle ;

g. la suspension du droit aux prestations ;

h. l'approbation des mesures éducatives et d'occupation, des subventions pour l'initiation et la formation, des contributions aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaire ainsi que de l'aide à la promotion de l'activité indépendante ;

i. la rédaction de rapports à l'intention de l'office de compensation de l'assurance-chômage.

Accord entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure sur la délégation de tâches d'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne - Tâches transférées § 2 Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et de Soleure concernant le transfert de tâches de l'exécution de la LACI du canton de Soleure au canton de Bâle-Campagne →