§ 9 Ordonnance sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Ordonnance sur les prestations complémentaires, ELV BL) - Montants maximaux pour les frais de maladie et de handicap

1. Pour les frais de maladie et d'infirmité donnant droit à une rémunération supplémentaire à la prestation complémentaire annuelle, les montants fixés dans la législation fédérale relative aux prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité sont considérés comme les plafonds maximum.