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833.11 ELVOEL CH-BL

§ 8 Ordonnance sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Ordonnance sur les prestations complémentaires, ELV BL) - Délai de dépôt

Dispositions générales
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§ 8 Ordonnance sur les prestations complémentaires, OPC BL · Délai de dépôt

1. Les frais conformément à l'article 7 sont remboursés, si

a. * le remboursement est réclamé dans un délai de 15 mois après l'émission de la facture ; et

b. les frais ont été engagés pendant une période durant laquelle un droit aux prestations complémentaires existait.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

41.1995.13 · ti (Art. 8 cpv. 1 OAM)
Military Insurance Compensation for Delayed Promotion Due to Service Injury
Cited to define 'loss of earnings' as the difference between presumed and actual earnings during the period impeded by the insured illness.