§ 12 Ordonnance sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Ordonnance sur les prestations complémentaires, ELV BL) - Participation aux frais

1. La participation conformément à l'art. 64 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) aux coûts des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, ainsi que la quote-part de la personne assurée pour les prestations de soins ambulatoires conformément à l'art. 25a al. 5 LAMal est remboursée.