§ 1 Ordonnance sur la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Ordonnance sur les prestations complémentaires, ELV BL) - Exercice du droit

1. La demande de prestation complémentaire est effectuée par le dépôt du formulaire d'inscription rempli et signé ainsi que des documents et pièces d'identité requis à l'antenne communale de la caisse cantonale de compensation au lieu de résidence de la personne ayant droit.

2. Sont habilités à déposer le formulaire d'inscription : le ou la bénéficiaire de la rente, le représentant légal ou la représentante légale, le conjoint ou la conjointe, le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée, les parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et sœurs, ainsi que les autorités d'aide sociale et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte.

3. Les antennes communales transmettent la demande à la caisse cantonale de compensation après avoir vérifié les conditions personnelles et économiques de la personne assurée.

4. La caisse cantonale de compensation décide par voie de décision.

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