Art. 4 Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation dans la formation professionnelle initiale (Accord sur les écoles professionnelles, BFSV) (Berufsfachschulvereinbarung, BFSV) - Canton débiteur

1. Pour l'enseignement professionnel dans les écoles professionnelles, le canton du lieu d'apprentissage est redevable. Celui-ci décide d'une affectation à une école professionnelle hors canton en accord avec le canton du lieu de l'école. L'inscription s'effectue selon la pratique du canton du lieu de l'école.

2. Pour les apprenants des écoles à plein temps et des écoles de maturité professionnelle après l'apprentissage, le canton de domicile au moment du début de la formation est redevable, à condition qu'il ait autorisé la fréquentation d'un établissement de formation hors canton. L'autorisation doit être obtenue lors de l'inscription.

3. Le canton de domicile des apprenants est considéré comme

a. le canton d'origine pour les Suissesses et les Suisses dont les parents résident à l'étranger ou qui résident sans parents à l'étranger : en cas de plusieurs cantons d'origine, la nationalité acquise en dernier lieu s'applique, réserve faite de la lettre d,

b. le canton attribué pour les réfugiés et les apatrides majeurs, sans parents ou dont les parents résident à l'étranger, réserve faite de la lettre d,

c. le canton du domicile civil pour les étrangères et étrangers majeurs, sans parents ou dont les parents résident à l'étranger ; réserve faite de la lettre d,

d. le canton où les apprenants majeurs ont résidé sans interruption pendant au moins deux ans et ont été financièrement indépendants sans être simultanément en formation ; l'exercice d'une activité professionnelle inclut également la gestion d'un ménage familial et le service militaire, et

e. dans tous les autres cas, le canton où se trouve le domicile civil des parents ou le siège de la dernière autorité de tutelle compétente.

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