Art. 2 Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation dans la formation professionnelle initiale (Accord sur les écoles professionnelles, BFSV) (Berufsfachschulvereinbarung, BFSV) - Champ d'application

1. L'accord s'applique au domaine de la formation professionnelle initiale conformément aux articles 12 à 25 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (loi sur la formation professionnelle, LFPr).

2. Il comprend la préparation à la formation professionnelle initiale, l'ensemble de l'enseignement scolaire ainsi que les formations professionnelles à plein temps des filières de formation soumises à la loi fédérale sur la formation professionnelle.

3. Deux cantons ou plus peuvent établir des dispositions divergentes de cet accord.

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