Ordonnance sur la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (BGBB) - Centre Ebenrain pour l'Agriculture, la Nature et l'Alimentation («L'Ebenrain») (BGBB)

1. Ebenrain est responsable de

a. l'octroi d'exceptions à l'interdiction de partage et de morcellement (art. 60 LDFR);

b. l'autorisation d'acquisition d'exploitations ou de terrains agricoles (art. 61-66 LDFR);

c. l'autorisation de dépassement de la limite de charge (art. 76 al. 2 LDFR);

d. l'inscription de mentions au registre foncier (art. 86 LDFR);

e. les estimations de la valeur de rendement ou leur approbation (art. 87 LDFR).

2. Ebenrain sollicite un rapport complémentaire du Bureau de l'aménagement du territoire si des intérêts en matière d'aménagement du territoire sont en jeu.

3. Ebenrain a le droit de consulter le registre foncier et les documents afin de déterminer les prix d'acquisition.

4. Dans les cas complexes, Ebenrain peut faire appel à des experts externes pour des clarifications.

1. Contre les décisions de l'Ebenrain, un recours peut être formé devant le Conseil d'État dans un délai de 30 jours (art. 88 LPRT).

1. La Direction de la sécurité est l'autorité de surveillance habilitée à déposer des plaintes (art. 83 al. 3 BGBB).

1. Les bureaux de district recueillent auprès des parties les informations requises lors de demandes de vente et de charge d’exploitations ou de terrains agricoles.

2. Si les bureaux de district constatent qu’une autorisation est manifestement ou possiblement requise, ils suspendent en principe la procédure d'authentification et transmettent les dossiers pour l'octroi de l'autorisation à l'Ebenrain.

3. Lorsqu'une affaire qui ne nécessite pas d'autorisation soulève des doutes quant à l'application de questions spécifiques à l'agriculture, les bureaux de district transmettent les dossiers à l'Ebenrain.

4. Les bureaux de district peuvent demander à l'Ebenrain les annotations au registre foncier (art. 86 LDFR).

5. Lorsque des parcelles agricoles grevées de droits de gage immobilier sont diminuées par mutation, les bureaux de district en informent l'Ebenrain pour la détermination de la nouvelle valeur de rendement.

1. Le bureau de l'aménagement du territoire fournit à l'Ebenrain et aux bureaux de district les plans de zonage et règlements de zonage paysager des communes ainsi que leurs modifications, dûment approuvés.

1. L'Office du trafic immobilier transmet périodiquement à l'Ebenrain les enquêtes sur les prix des terres agricoles.

1. Des frais de CHF 50.- à CHF 1'000.- sont perçus pour

a. les autorisations d'acquisition d'exploitations agricoles et de biens-fonds ;

b. les autorisations de dépassement de la limite de charge ;

c. l'autorisation d'exceptions à l'interdiction de partage réel et de morcellement ;

d. les annotations au registre foncier sous réserve des frais d'inscription au registre foncier ;

e. les estimations de la valeur de rendement ;

f. des clarifications étendues ainsi que le refus d'une autorisation ou la constatation selon les let. a-d ci-dessus.

2. Le demandeur assume les coûts pour les experts externes.

3. Aucune redevance n'est perçue pour les autorisations pour le canton, ses établissements de droit public autonomes et pour les communes résidentielles, de bourgeoisie et religieuses.

**1. Sont abrogés :**

a. le règlement du 28 avril 1947 relatif à la loi fédérale sur le désendettement des exploitations agricoles ;

b. la décision du conseil d'État du 23 septembre 1947 relative à l'exécution de l'ordonnance d'application cantonale du 28 avril 1947 concernant la loi de désendettement du 12 décembre 1940 ;

c. la décision du conseil d'État du 30 décembre 1952 concernant l'application de la loi sur la conservation de la propriété foncière agricole (procédures de délimitation et d'évaluation) ;

d. l'ordonnance du conseil d'État du 11 janvier 1977 sur les frais relatifs aux mesures de désendettement en faveur de l'agriculture.

**2. Il est constaté que la loi d'introduction cantonale du 9 octobre 1952 relative à la loi fédérale du 12 juin 1951 sur la conservation de la propriété foncière agricole est devenue sans objet suite à l'abrogation de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur la conservation de la propriété foncière agricole.**

1. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.