§ 8 Loi sur les ports du Rhin - Plans de réseau d'aménagement

1. Les communes de localisation arrêtent les plans du réseau de desserte pour l'eau potable et les eaux usées, dans la mesure où elles sont propriétaires des réseaux concernés.

2. La direction compétente doit être consultée avant l'adoption des plans et règlements. Les besoins des ports du Rhin doivent être pris en considération.

3. Les plans du réseau de desserte pour l'eau potable et les eaux usées nécessitent l'approbation de la direction compétente.

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