§ 46 Loi sur les ports du Rhin - Transfert des missions d'exécution

1. Le Conseil d'État peut déléguer à la direction compétente ou à l'administration portuaire dans la zone portuaire des tâches d'exécution dans le domaine de la protection de l'environnement et des eaux.

2. L'assurance immobilière du canton de Bâle-Campagne peut, avec l'accord du Conseil d'État, déléguer à la direction compétente ou à l'administration portuaire des tâches d'exécution dans le domaine de la protection incendie.