§ 44 Loi sur les ports du Rhin - Mesures de sécurité

1. Les inspections effectuées par les mandataires du canton sur une propriété privée doivent être tolérées.

2. Afin de maintenir la sécurité dans la zone portuaire, le Conseil d'État peut, en fonction de la situation de menace, ordonner des mesures appropriées, telles que le contrôle des personnes ou des restrictions d'accès.