§ 42 Loi sur les ports du Rhin - Organisation de protection contre l'incendie et de sécurité des opérations

1. Les entreprises et établissements situés dans la zone portuaire sont tenus de constituer une organisation de protection contre l'incendie et de sécurité opérationnelle ou de rejoindre une telle organisation.

2. Le Conseil d'État peut exempter les entreprises et établissements de l'obligation d'adhésion si l'entreprise ou l'établissement ne produit, ne manipule ni ne stocke de marchandises dangereuses, ne travaille pas avec des matières dangereuses et est situé dans une zone à faible risque.

3. Les coûts de l'organisation de protection contre l'incendie et de sécurité opérationnelle sont à la charge des obligés et doivent être calculés selon le principe du pollueur-payeur.

4. Les accords et règlements doivent être approuvés par le Conseil d'État.

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