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421 STGB CH-BL

§ 40 Loi sur les ports du Rhin - Dispositions pénales

Exploitations des ports du Rhin - Règlement portuaire
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§ 40 Loi sur les ports du Rhin · Dispositions pénales

1. Quiconque contrevient aux dispositions du règlement portuaire ou aux ordres des autorités de la police portuaire est passible d'une amende.

2. Le règlement portuaire désigne les infractions qui peuvent être sanctionnées par une amende administrative cantonale allant jusqu'à 200 CHF.

3. Le Conseil d'État peut déléguer la procédure des amendes administratives en matière de circulation routière aux autorités de la police portuaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

2016.02.23.sr.1 · bl (Art. 139 Ziff. 1 und 2 StGB, Art. 144 Abs. 1 StGB, Art. 186 StGB, Art. 252 al. 4 StGB, Art. 115 Abs. 1 lit. a AuG i.V.m. Art. 5 Abs. 1 lit. a AuG, Art. 40 StGB, Art. 49 Abs. 1 StGB und Art. 51 StGB)
Commercial Theft Sentencing Re-evaluation Affirmed
These articles form the legal basis for the conviction and sentencing of the accused for various offenses, including commercial theft, property damage, trespassing, document forgery, and violations of alien law.