§ 37 Loi sur les ports du Rhin - Vente de marchandises

1. Quiconque souhaite vendre à partir de bateaux de ravitaillement des moyens d'exploitation, des denrées alimentaires ou des produits de consommation aux marins doit obtenir une autorisation de l'administration portuaire. Celle-ci peut être refusée pour des raisons de police.