§ 35 Loi sur les ports du Rhin - Événements non liés à l'exploitation

1. Les manifestations, qui n'ont aucun lien avec l'objet et l'exploitation des ports ou des entreprises établies, telles que les festivités ou les manifestations sportives et similaires, sont soumises à autorisation.

2. L'administration portuaire peut, en concertation avec les communes d'implantation, accorder des autorisations, à condition que la sécurité et l'exploitation des ports et des autres entreprises ne soient pas affectées.