§ 33 Loi sur les ports du Rhin - Restrictions de circulation

1. La Direction de la sécurité en liaison avec la Direction de l'urbanisme et de la protection de l'environnement sont responsables de l'adoption d'interdictions de circulation, de restrictions de trafic et d'ordonnances fondées sur la loi sur la circulation routière. L'administration portuaire et les communes concernées doivent être consultées. Leurs intérêts doivent être dûment pris en compte.