§ 31 Loi sur les ports du Rhin - Principes de fixation des tarifs

1. Lors de la fixation du règlement tarifaire, il convient de prendre en compte les charges, notamment pour la création, l'exploitation et l'entretien des installations, pour les intérêts et les amortissements, les frais de gestion portuaire ainsi que la couverture des risques. Des recettes supplémentaires éventuelles sont admissibles. Le cadre tarifaire est de 1.65 CHF à 2.50 CHF par tonne. Celui-ci peut être ajusté tous les 2 ans par le Conseil d'État en fonction de l'inflation selon l'indice national des prix à la consommation. Le Conseil d'État peut fixer un tarif inférieur pour les marchandises de faible valeur à la livraison.

2. Les tarifs peuvent être établis de manière dégressive en fonction du volume de manutention ou du rendement des redevances. Dans des cas particuliers, un forfait peut être convenu.

3. Pour certaines marchandises, les redevances portuaires peuvent être temporairement réduites dans l'intérêt de la navigation vers les ports rhénans des deux Bâle, tout en respectant la parité.

4. Les surcoûts de la navigation de Bâle vers les ports rhénans du canton de Bâle-Campagne peuvent être partiellement compensés. Pour compenser ces surcoûts, une majoration de pourcentage de maximum 25% peut être appliquée sur les redevances portuaires. Le Conseil d'État détermine le pourcentage dans le cadre du règlement tarifaire.

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