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421 STGB CH-BL

§ 29 Loi sur les ports du Rhin - Redevances pour l'utilisation des infrastructures

### Exploitation des Ports du Rhin - Redevances Portuaires
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§ 29 Loi sur les ports du Rhin · Redevances pour l'utilisation des infrastructures

1. Une redevance est perçue auprès des entreprises qui utilisent l'infrastructure portuaire, sauf si un autre droit portuaire est dû.

2. Le Conseil d'État adopte le tarif des redevances.

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